Arrêtés Municipaux
Le Maire est l’autorité par principe compétente pour exercer le pouvoir de police générale dans la commune dans le respect des lois et règlements existants (art. L 2212-1 CGCT«Le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs »
Arrêtés Municipaux
- Mesures d'entretien des voies publiques et trottoirs par temps de neige et verglas
- Travaux de Bricolage
- Réglementation sur la divagation des chiens et l'obligation de ramassage des déjections canines
- Réglementation sur les dépôts sauvages et l'entreposage des containers à déchets
- Arrêté sur le brulage des déchets
- Paiement d'une redevance d'occupation du domaine public
- Délégations de fonctions Mme Patricia Gisle (1ère adjointe)
- Délégations de fonctions Monsieur Etienne Dupont (2ème adjoint)
- Délégations de fonctions Madame Sandrine Murgadella (3ème adjointe)
- Délégations de fonctions Monsieur Yonel Gounot (4ème adjoint)
- Délégations de fonctions Monsieur Bernard Lérisson (Conseiller municipal)
- Délégations de fonctions Madame Françoise Forzani (Conseillère municipale)
- Délégations de fonctions Madame Nathalie Therre (Conseillère municipale)
Arrêtés permanents | ||
| Mesures d'entretien des voies publiques et trottoirs par temps de neige et verglas | ||
Travaux de Bricolage | ||
Réglementation sur la divagation des chiens et l'obligation de ramassage des déjections canines | ||
Réglementation sur les dépôts sauvages et l'entreposage des containers à déchets | ||
Arrêté sur le brulage des déchets | ||
Paiement d'une redevance d'occupation du domaine public | ||
Délégations de fonctions Mme Patricia Gisle (1ère adjointe) | ||
Délégations de fonctions Monsieur Etienne Dupont (2ème adjoint) | ||
Délégations de fonctions Madame Sandrine Murgadella (3ème adjointe) | ||
Délégations de fonctions Monsieur Yonel Gounot (4ème adjoint) | ||
Délégations de fonctions Monsieur Bernard Lérisson (Conseiller municipal) | ||
Délégations de fonctions Madame Françoise Forzani (Conseillère municipale) | ||
Délégations de fonctions Madame Nathalie Therre (Conseillère municipale) | ||
Que dit la loi
La Compétence du Maire est exclusive de celle du conseil municipal lequel ne saurait légalement adopter des mesures de police générale (CAA Marseille, 3 juillet 2006, commune Mandelieu-la-Napoule). Les délibérations que prendraient le conseil municipal à la place du maire seraient considérées comme illégales (CAA de Marseille, 29 mai 2006, ville de Toulon, s’agissant de la réglementation des emplacements publics, des halles et des marchés ; CAA de Douai, 10 février 2000, commune d’Amiens, s’agissant de la réglementation du stationnement payant ) Le conseil municipal n’exerce ainsi aucun contrôle sur le maire dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police et le maire n’a pas à rendre compte de son action en la matière au conseil municipal
Le maire ne peut donc pas se dessaisir de cette compétence.Toutefois, il dispose de la possibilité de délégation du pouvoir de police mais seulement à un ou plusieurs de ses adjoints, ou en cas d’empêchements des adjoints ou si les adjoints sont tous titulaires d’une délégation et seulement dans l’un de ces cas, à des membres du conseil municipal (art. L.2122-18 CGCT). La délégation doit faire l’objet d’une publication régulière pour entrer en vigueur sinon l’arrêté sera réputé être pris par une autorité incompétente. Attention ! Pas de possibilité non plus de délégation à des personnes privées (sociétés de surveillance et gardiennage à qui le maire confie la police de la circulation et du stationnement par ex.)