Arrêtés Municipaux
Le Maire est l’autorité par principe compétente pour exercer le pouvoir de police générale dans la commune dans le respect des lois et règlements existants (art. L 2212-1 CGCT«Le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs »
Arrêtés permanents | |
Que dit la loi
La Compétence du Maire est exclusive de celle du conseil municipal lequel ne saurait légalement adopter des mesures de police générale (CAA Marseille, 3 juillet 2006, commune Mandelieu-la-Napoule). Les délibérations que prendraient le conseil municipal à la place du maire seraient considérées comme illégales (CAA de Marseille, 29 mai 2006, ville de Toulon, s’agissant de la réglementation des emplacements publics, des halles et des marchés ; CAA de Douai, 10 février 2000, commune d’Amiens, s’agissant de la réglementation du stationnement payant ) Le conseil municipal n’exerce ainsi aucun contrôle sur le maire dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police et le maire n’a pas à rendre compte de son action en la matière au conseil municipal
Le maire ne peut donc pas se dessaisir de cette compétence.Toutefois, il dispose de la possibilité de délégation du pouvoir de police mais seulement à un ou plusieurs de ses adjoints, ou en cas d’empêchements des adjoints ou si les adjoints sont tous titulaires d’une délégation et seulement dans l’un de ces cas, à des membres du conseil municipal (art. L.2122-18 CGCT). La délégation doit faire l’objet d’une publication régulière pour entrer en vigueur sinon l’arrêté sera réputé être pris par une autorité incompétente. Attention ! Pas de possibilité non plus de délégation à des personnes privées (sociétés de surveillance et gardiennage à qui le maire confie la police de la circulation et du stationnement par ex.)